Décret n°67-568 du 12 juillet 1967

Article 3

Créé le 16 juillet 1967

Dans les procédures d'expropriation dont elle est chargée en application des articles 1er et 2, la direction départementale des impôts chargée du domaine accomplit, au nom de l'expropriant, tous les actes incombant à celui-ci, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5.

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En vigueur depuis le dimanche 16 juillet 1967