Créé le 1 janvier 1966
Aucun instructeur ne pourra plus être titularisé dans le corps des instituteurs en vertu des articles 8 et 9 ci-dessus après le 1er octobre 1967.
Décret n°67-54 du 12 janvier 1967
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1966
Aucun instructeur ne pourra plus être titularisé dans le corps des instituteurs en vertu des articles 8 et 9 ci-dessus après le 1er octobre 1967.