Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 51-515 du 8 mai 1951 fixant le statut des instituteurs remplaçants ;

Vu l'ordonnance n° 62-798 du 16 juillet 1962 complétant l'ordonnance n° 62-611 du 30 mai 1962 relative à la situation des fonctionnaires des cadres de l'Etat en service en Algérie ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 1er juillet 1966 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

GEORGES POMPIDOU.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

CHRISTIAN FOUCHET.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

LOUIS JOXE.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRE

Le secrétaire d'Etat au budget,

ROBERT BOULIN.