Abrogé14 février 1989
Abrogé par Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 31 (Ab) JORF 14 février 1989
Créé le 13 janvier 1967
Le préfet est avisé du placement dans les quarante-huit heures.
Décret n°67-45 du 12 janvier 1967
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 14 février 1989
Abrogé parDécret n°89-95 du 10 février 1989art. 31 (Ab) JORF 14 février 1989
En vigueur du vendredi 13 janvier 1967 au lundi 13 février 1989