Décret n°67-45 du 12 janvier 1967

Article 5

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Article 5

Dans les trois mois précédant le placement, l'enfant est soumis à un examen médical approfondi dont les résultats sont communiqués aux personnes qui accueillent l'enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 13 janvier 1967 au lundi 13 février 1989

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