Abrogé14 février 1989
Abrogé par Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 31 (Ab) JORF 14 février 1989
Créé le 13 janvier 1967
Dans les trois mois précédant le placement, l'enfant est soumis à un examen médical approfondi dont les résultats sont communiqués aux personnes qui accueillent l'enfant.