Décret n°67-45 du 12 janvier 1967

Article 3

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Article 3

Toute personne ou association autorisée qui recueille un enfant, à quelque titre que ce soit, même avec l'intervention du père ou de la mère, en fait la déclaration dans les trois jours, par lettre recommandée, au préfet du lieu où l'enfant a été recueilli. Elle adresse copie de cette lettre au préfet de son domicile ou de son siège social. En outre, lorsque l'enfant est recueilli dans le département de la Seine, une copie supplémentaire est adressée au préfet de police.

Lorsque l'enfant a été recueilli en dehors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, la déclaration prévue au précédent alinéa est faite au préfet du domicile ou du siège social de l'oeuvre.

La déclaration doit être notifiée aux parents de l'enfant dans un délai de quinze jours par le préfet qui l'a reçue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 janvier 1967 · Abrogé le 14 février 1989

Toute personne ou association autorisée qui recueille un enfant, à quelque titre que ce soit, même avec l'intervention du père ou de la mère, en fait la déclaration dans les trois jours, par lettre recommandée, au préfet du lieu où l'enfant a été recueilli. Elle adresse copie de cette lettre au préfet de son domicile ou de son siège social. En outre, lorsque l'enfant est recueilli dans le département de la Seine, une copie supplémentaire est adressée au préfet de police.

Lorsque l'enfant a été recueilli en dehors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, la déclaration prévue au précédent alinéa est faite au préfet du domicile ou du siège social de l'oeuvre.

La déclaration doit être notifiée aux parents de l'enfant dans un délai de quinze jours par le préfet qui l'a reçue.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 1967 au lundi 13 février 1989

Source : Légifrance