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Décret n°67-45 du 12 janvier 1967

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Décret n°67-45 du 12 janvier 1967

Article 13

Créé le 13 janvier 1967

Les attributions confiées au préfet par le présent décret sont, dans le département de la Seine, à titre transitoire, jusqu'à la date d'entrée en application de la loi n. 64-707 du 10 juillet 1964 sur la réorganisation de la région parisienne, assurées par le préfet de la Seine.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 février 1989

Abrogé parDécret n°89-95 du 10 février 1989art. 31 (Ab) JORF 14 février 1989

En vigueur du vendredi 13 janvier 1967 au lundi 13 février 1989

Les attributions confiées au préfet par le présent décret sont, dans le département de la Seine, à titre transitoire, jusqu'à la date d'entrée en application de la loi n. 64-707 du 10 juillet 1964 sur la réorganisation de la région parisienne, assurées par le préfet de la Seine.