Décret n°67-45 du 12 janvier 1967

Article 13

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Article 13

Les attributions confiées au préfet par le présent décret sont, dans le département de la Seine, à titre transitoire, jusqu'à la date d'entrée en application de la loi n. 64-707 du 10 juillet 1964 sur la réorganisation de la région parisienne, assurées par le préfet de la Seine.

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Créé le 13 janvier 1967 · Abrogé le 14 février 1989

Les attributions confiées au préfet par le présent décret sont, dans le département de la Seine, à titre transitoire, jusqu'à la date d'entrée en application de la loi n. 64-707 du 10 juillet 1964 sur la réorganisation de la région parisienne, assurées par le préfet de la Seine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 1967 au lundi 13 février 1989

Source : Légifrance