Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 16
Créé le 10 avril 1999
Le présent décret est étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°67-432 du 26 mai 1967
Article 7-1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parDécret n°2017-942 du 10 mai 2017art. 16
En vigueur du samedi 10 avril 1999 au dimanche 31 décembre 2017
Le présent décret est étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon.