Abrogé par Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 16
Créé le 3 juin 1967
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent texte, et notamment l'article 33 de la loi susvisée du 6 janvier 1954 (à l'exception de son premier alinéa) et les articles 31 à 34 inclus du décret susvisé du 7 mai 1954, modifié.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parDécret n°2017-942 du 10 mai 2017art. 16
En vigueur du samedi 3 juin 1967 au dimanche 31 décembre 2017
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent texte, et notamment l'article 33 de la loi susvisée du 6 janvier 1954 (à l'exception de son premier alinéa) et les articles 31 à 34 inclus du décret susvisé du 7 mai 1954, modifié.