Abrogé par Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 16
Créé le 3 juin 1967
Les conditions d'application du présent décret, et notamment les modalités de présentation de la demande de visa, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parDécret n°2017-942 du 10 mai 2017art. 16
En vigueur du samedi 3 juin 1967 au dimanche 31 décembre 2017
Les conditions d'application du présent décret, et notamment les modalités de présentation de la demande de visa, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.