Décret n°67-356 du 21 avril 1967

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles détermine les catégories de travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi du soutien financier et fixe les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de leur exécution.

Peuvent être pris en compte pour l'octroi du soutien les travaux ainsi définis et entrepris postérieurement au 1er juillet 1966.

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Abrogé2 septembre 1998

Créé le 25 avril 1967 · Abrogé le 2 septembre 1998

Un arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles détermine les catégories de travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi du soutien financier et fixe les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de leur exécution.

Peuvent être pris en compte pour l'octroi du soutien les travaux ainsi définis et entrepris postérieurement au 1er juillet 1966.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 septembre 1998

En vigueur du mardi 25 avril 1967 au lundi 22 juin 1998

Source : Légifrance