Décret n°94-1218 du 29 décembre 1994

Article 4

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Article 4

Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 p. 100 du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 p. 100 du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi d'un soutien financier, par application des dispositions de l'

article 4 du décret du 21 avril 1967 susvisé

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Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 9 avril 2000

Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 p. 100 du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 p. 100 du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi d'un soutien financier, par application des dispositions de l'article 4 du décret du 21 avril 1967 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance