Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°67-328 du 31 mars 1967

fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

Abrogé1 décembre 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu la loi du 11 octobre 1941 relative au service national des statistiques et le décret n° 4542 du 24 octobre 1941 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service national des statistiques, modifié par le décret du 25 octobre 1944 et le décret n° 60-271 du 18 mars 1960 ;

Vu les articles 32 et 33 de la loi du 27 avril 1946 portant création et fixant les attributions de l'institut national de la statistique et des études économiques et le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 32 et 33 précités ;

Vu le décret n° 47-834 du 13 mai 1947 relatif à l'organisation des services centraux et des directions régionales de l'institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat, ensemble les arrêtés interministériels des 7 janvier 1949 et 17 mars 1949 et l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 septembre 1951 pris pour son application ;

Vu le décret n° 52-280 du 5 mars 1952 portant règlement d'administration publique relatif à l'engagement à souscrire par les élèves administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques à leur entrée à l'école d'application de ce service et au remboursement éventuel par les intéressés des frais d'études et d'entretien ;

Vu le décret n° 60-1171 du 2 novembre 1960 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'école nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 8 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2025

Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, sous l'autorité du directeur général, de définir l'orientation et de concevoir le mode de réalisation des travaux confiés audit institut, d'en suivre l'exécution et d'en effectuer l'analyse et la synthèse.

Ils exercent leurs fonctions soit dans les services centraux, soit dans les directions régionales de l'institut.

Ils peuvent être appelés à participer aux travaux entrepris par les autres administrations de l'Etat et par les organismes qui en relèvent ainsi que par les établissements et collectivités publics dans le domaine des statistiques, des études et de la programmation économiques.

Créé le 21 janvier 1996 · Abrogé le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des administrateurs de l'INSEE

Résumé. Les administrateurs de l'INSEE sont des fonctionnaires importants qui travaillent sous l'autorité du directeur général pour organiser et analyser les travaux de l'institut.

Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Créé le 20 septembre 2001 · Abrogé le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des administrateurs de l'INSEE

Résumé. Les administrateurs de l'INSEE sont nommés par décret présidentiel et gérés par le ministre de l'économie.

La nomination et la titularisation des nouveaux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont prononcées par décret du Président de la République. Le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques tous les autres pouvoirs de gestion, y compris ceux entraînant pour un motif autre que disciplinaire, cessation définitive de fonctions.

Créé le 8 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2025

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRE.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

LOUIS JOXE.

Le secrétaire d'Etat au budget,

ROBERT BOULIN.

En vigueur du samedi 8 avril 1967 au dimanche 30 novembre 2025

Décret n°67-328 du 31 mars 1967
Article 1
Article 2
Article 3
TITRE Ier : Du corps des administrateurs
TITRE II : Du corps latéral des administrateurs
TITRE III : Dispositions communes
Article 25