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Arrêté du 18 février 1997

FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LES ELEVES ADMINISTRATEURS ET LES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES EN CAS DE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT DE SERVICE L'ETAT OU LES ORGANISMES QUI EN RELEVENT AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS ET COLLECTIVITES PUBLICS

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LE MONTANT DE L'INDEMNITE A VERSER AU TRESOR PAR LES ELEVES ADMINISTRATEURS ET LES ADMINISTRATEURS DE L'INSEE EN APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 67328 DU 31-03-1967 MODIFIE EST ETABLI,COMPTE TENU DE LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS,EN FONCTION DES TAUX SUIVANTS:

MOINS DE 5 ANS: 100%,

5 ANS A MOINS DE 6 ANS: 85%,

6 ANS A MOINS DE 7 ANS: 70%,7 ANS A MOINS DE 8 ANS: 55%,

8 ANS A MOINS DE 9 ANS: 40%,

9 ANS A MOINS DE 10 ANS: 25%.

Arrêté du 18 février 1997