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Décret n°67-328 du 31 mars 1967

Article 3

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Article 3

La nomination et la titularisation des nouveaux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont prononcées par décret du Président de la République. Le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques tous les autres pouvoirs de gestion, y compris ceux entraînant pour un motif autre que disciplinaire, cessation définitive de fonctions.

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Créé le 20 septembre 2001 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Nomination des administrateurs de l'INSEE

Résumé. Les administrateurs de l'INSEE sont nommés par décret présidentiel et gérés par le ministre de l'économie.

La nomination et la titularisation des nouveaux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont prononcées par décret du Président de la République. Le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques tous les autres pouvoirs de gestion, y compris ceux entraînant pour un motif autre que disciplinaire, cessation définitive de fonctions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 2001 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance