Abrogé14 septembre 2018
Créé le 15 janvier 1984 · En vigueur du 9 septembre 2004 au 13 septembre 2018
Les délibérations du conseil supérieur sont préparées par le secrétaire général qui dispose d'un secrétariat.
Décret n°67-315 du 31 mars 1967
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 septembre 2018
En vigueur du jeudi 9 septembre 2004 au jeudi 13 septembre 2018
Les délibérations du conseil supérieur sont préparées par le secrétaire…
⏺
En vigueur du dimanche 15 janvier 1984 au mercredi 8 septembre 2004
Les délibérations du conseil supérieur sont préparées par le secrétaire général qui dispose d'un secrétariat.
Le secrétaire général est nommé par le ministre chargé de la mer.