Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 31 mars 1967 susvisé est abrogé.
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JORF n°210 du 9 septembre 2004
Article 3
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Version 1
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 31 mars 1967 susvisé est abrogé.