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Décret n°67-30 du 9 janvier 1967

Article 9

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Article 9

Les membres du comité national autres que les représentants des administrations sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Leur mission peut être renouvelée.

Ils doivent être français depuis dix ans au moins, jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés en faillite ou avoir fait l'objet de condamnations pour fraudes fiscales ou commerciales.

Tout membre qui, sans motif valable et justifié, aura été absent à plus de deux sessions consécutives sera considéré comme démissionnaire et son remplacement proposé au ministre.

Les ministres représentés au comité national peuvent faire entendre d'autres fonctionnaires de leur département sur des questions particulières.

Le ministre de l'agriculture pourra demander aux comités régionaux et au comité national l'audition de toute personnalité étrangère à l'organisme sur un problème déterminé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 janvier 1967 · Abrogé le 31 mai 1987

Les membres du comité national autres que les représentants des administrations sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Leur mission peut être renouvelée.

Ils doivent être français depuis dix ans au moins, jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés en faillite ou avoir fait l'objet de condamnations pour fraudes fiscales ou commerciales.

Tout membre qui, sans motif valable et justifié, aura été absent à plus de deux sessions consécutives sera considéré comme démissionnaire et son remplacement proposé au ministre.

Les ministres représentés au comité national peuvent faire entendre d'autres fonctionnaires de leur département sur des questions particulières.

Le ministre de l'agriculture pourra demander aux comités régionaux et au comité national l'audition de toute personnalité étrangère à l'organisme sur un problème déterminé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 1967 au samedi 30 mai 1987

Source : Légifrance