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Décret n°67-30 du 9 janvier 1967

Article 3

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Article 3

Les comités interprofessionnels viticoles feront, dans un délai de cinq ans, l'objet d'aménagements et de regroupements en vue d'harmoniser leurs circonscriptions avec celles des comités régionaux de l'INAO et de constituer des services administratifs communs. Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixeront, en tant que de besoin, les conditions de répartition des charges administratives entre les divers comités intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 janvier 1967 · Abrogé le 31 mai 1987

Les comités interprofessionnels viticoles feront, dans un délai de cinq ans, l'objet d'aménagements et de regroupements en vue d'harmoniser leurs circonscriptions avec celles des comités régionaux de l'INAO et de constituer des services administratifs communs. Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixeront, en tant que de besoin, les conditions de répartition des charges administratives entre les divers comités intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 1967 au samedi 30 mai 1987

Source : Légifrance