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Décret n°67-30 du 9 janvier 1967

Article 28

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Article 28

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret du 1er avril 1936.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret 1936-04-01

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 1967 au samedi 30 mai 1987

Source : Légifrance