Abrogé par Décret n°87-358 du 29 mai 1987 - art. 23 (Ab) JORF 31 mai 1987
Créé le 11 janvier 1967 · Abrogé le 31 mai 1987
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret du 1er avril 1936.
Décret n°67-30 du 9 janvier 1967
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret du 1er avril 1936.
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Abrogé par Décret n°87-358 du 29 mai 1987 - art. 23 (Ab) JORF 31 mai 1987
Créé le 11 janvier 1967 · Abrogé le 31 mai 1987
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret du 1er avril 1936.
cite
Abrogé depuis le dimanche 31 mai 1987
Abrogé parDécret n°87-358 du 29 mai 1987art. 23 (Ab) JORF 31 mai 1987
En vigueur du mercredi 11 janvier 1967 au samedi 30 mai 1987
Source : Légifrance
Art. 23 (Ab) JORF 31 mai 1987
Décret n°87-358 du 29 mai 1987
Décret 1936-04-01