Abrogé par Décret n°87-358 du 29 mai 1987 - art. 23 (Ab) JORF 31 mai 1987
Créé le 11 janvier 1967 · Abrogé le 31 mai 1987
Un agent comptable est nommé et, le cas échéant, révoqué par arrêté interministériel, signé du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture. Son traitement est fixé dans les mêmes formes.