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Décret n°67-30 du 9 janvier 1967

Article 25

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Article 25

Un agent comptable est nommé et, le cas échéant, révoqué par arrêté interministériel, signé du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture. Son traitement est fixé dans les mêmes formes.

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Créé le 11 janvier 1967 · Abrogé le 31 mai 1987

Un agent comptable est nommé et, le cas échéant, révoqué par arrêté interministériel, signé du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture. Son traitement est fixé dans les mêmes formes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 1967 au samedi 30 mai 1987

Source : Légifrance