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Décret n°67-30 du 9 janvier 1967

Article 23

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Article 23

L'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Le contrôleur d'Etat a droit d'assister à toutes les séances du comité national et du comité directeur au même titre que le commissaire du Gouvernement. Il peut, tout au cours de l'année, exercer un contrôle sur les pièces comptables.

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Créé le 11 janvier 1967 · Abrogé le 31 mai 1987

L'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Le contrôleur d'Etat a droit d'assister à toutes les séances du comité national et du comité directeur au même titre que le commissaire du Gouvernement. Il peut, tout au cours de l'année, exercer un contrôle sur les pièces comptables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 1967 au samedi 30 mai 1987

Source : Légifrance