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Décret n°67-30 du 9 janvier 1967

Article 22

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Article 22

L'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est chargé de l'emploi des sommes qui lui sont attribuées dans les conditions prévues à l'article 1620 du code général des impôts. Il peut recevoir en outre le cas échéant, tous dons, legs, subventions ou dommages-intérêts.

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Créé le 11 janvier 1967 · Abrogé le 31 mai 1987

L'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est chargé de l'emploi des sommes qui lui sont attribuées dans les conditions prévues à l'article 1620 du code général des impôts. Il peut recevoir en outre le cas échéant, tous dons, legs, subventions ou dommages-intérêts.

Relations

cite

cite  CGI 1620

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 1967 au samedi 30 mai 1987

Source : Légifrance