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Décret n°67-30 du 9 janvier 1967

Article 2

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Article 2

Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixent, après avis de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, la liste des comités régionaux, leur composition numérique, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux.

Toute modification ultérieure des dispositions de ces arrêtés sera prise en la même forme.

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Créé le 11 janvier 1967 · Abrogé le 31 mai 1987

Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixent, après avis de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, la liste des comités régionaux, leur composition numérique, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux.

Toute modification ultérieure des dispositions de ces arrêtés sera prise en la même forme.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 1967 au samedi 30 mai 1987

Source : Légifrance