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Décret n°67-30 du 9 janvier 1967

Article 18

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Article 18

Un règlement intérieur, approuvé par le ministre de l'agriculture, détermine les règles de fonctionnement du comité national, des comités régionaux et du comité directeur.

Il prévoit en outre la création, la composition et le fonctionnement d'une commission administrative et financière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 janvier 1967 · Abrogé le 31 mai 1987

Un règlement intérieur, approuvé par le ministre de l'agriculture, détermine les règles de fonctionnement du comité national, des comités régionaux et du comité directeur.

Il prévoit en outre la création, la composition et le fonctionnement d'une commission administrative et financière.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 1967 au samedi 30 mai 1987

Source : Légifrance