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Décret n°67-30 du 9 janvier 1967

Article 17

Créé le 11 janvier 1967

Le commissaire du Gouvernement peut approuver, en séance du comité national de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, les décisions qui s'intègrent dans la politique agricole du Gouvernement. Les autres décisions sont soumises à l'approbation du ministre de l'agriculture et du développement rural.
Les délibérations relatives au budget, au compte financier, aux emprunts, aux achats, ventes et échanges d'immeubles sont soumises, en outre, à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 mai 1987

Abrogé parDécret n°87-358 du 29 mai 1987art. 23 (Ab) JORF 31 mai 1987

En vigueur du mercredi 11 janvier 1967 au samedi 30 mai 1987

Le commissaire du Gouvernement peut approuver, en séance du comité national de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, les décisions qui s'intègrent dans la politique agricole du Gouvernement. Les autres décisions sont soumises à l'approbation du ministre de l'agriculture et du développement rural.

Les délibérations relatives au budget, au compte financier, aux emprunts, aux achats, ventes et échanges d'immeubles sont soumises, en outre, à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.