Abrogé par Décret n°87-358 du 29 mai 1987 - art. 23 (Ab) JORF 31 mai 1987
Créé le 11 janvier 1967 · Abrogé le 31 mai 1987
Le commissaire du Gouvernement peut approuver, en séance du comité national de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, les décisions qui s'intègrent dans la politique agricole du Gouvernement. Les autres décisions sont soumises à l'approbation du ministre de l'agriculture et du développement rural.
Les délibérations relatives au budget, au compte financier, aux emprunts, aux achats, ventes et échanges d'immeubles sont soumises, en outre, à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.