Abrogé31 mai 1987
Abrogé par Décret n°87-358 du 29 mai 1987 - art. 23 (Ab) JORF 31 mai 1987
Créé le 11 janvier 1967
Un commissaire du Gouvernement auprès de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est désigné par le ministre de l'agriculture. Il assiste aux séances du comité national, du comité directeur et, éventuellement, à celles de la commission permanente et des comités régionaux. Il peut déléguer ses pouvoirs à toute personne de son choix.