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Décret n°67-30 du 9 janvier 1967

Article 16

Créé le 11 janvier 1967

Un commissaire du Gouvernement auprès de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est désigné par le ministre de l'agriculture. Il assiste aux séances du comité national, du comité directeur et, éventuellement, à celles de la commission permanente et des comités régionaux. Il peut déléguer ses pouvoirs à toute personne de son choix.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 mai 1987

Abrogé parDécret n°87-358 du 29 mai 1987art. 23 (Ab) JORF 31 mai 1987

En vigueur du mercredi 11 janvier 1967 au samedi 30 mai 1987

Un commissaire du Gouvernement auprès de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est désigné par le ministre de l'agriculture. Il assiste aux séances du comité national, du comité directeur et, éventuellement, à celles de la commission permanente et des comités régionaux. Il peut déléguer ses pouvoirs à toute personne de son choix.