Article précédent

Article suivant

Décret n°67-30 du 9 janvier 1967

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les membres du comité directeur sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition du comité national et parmi ses membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 1967 au samedi 30 mai 1987

Source : Légifrance