Article précédent

Article suivant

Décret n°67-30 du 9 janvier 1967

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le comité national est réuni par le président ou à la demande soit du ministre de l'agriculture, soit du comité directeur, soit de la majorité de ses membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 1967 au samedi 30 mai 1987

Source : Légifrance