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Décret n°67-30 du 9 janvier 1967

Article 10

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Article 10

L'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie pourra avoir des membres correspondants étrangers dont la désignation sera proposée au ministre de l'agriculture par le comité national. Ils pourront assister aux délibérations du comité national ou des comités régionaux, avec voix consultative, sur convocation du président.

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Créé le 11 janvier 1967 · Abrogé le 31 mai 1987

L'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie pourra avoir des membres correspondants étrangers dont la désignation sera proposée au ministre de l'agriculture par le comité national. Ils pourront assister aux délibérations du comité national ou des comités régionaux, avec voix consultative, sur convocation du président.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 1967 au samedi 30 mai 1987

Source : Légifrance