Décret n°67-238 du 23 mars 1967

Article 14

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Article 14

Le présent décret entrera en vigueur à la même date que la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

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En vigueur du vendredi 7 juillet 1978 au lundi 26 mars 2007

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