Décret n°67-238 du 23 mars 1967

Article 1

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Article 1

Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent décret, par le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, par tous autres textes législatifs ou réglementaires.

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Créé le 7 juillet 1978 · Abrogé le 27 mars 2007

Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent décret, par le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, par tous autres textes législatifs ou réglementaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 1978 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance