Abrogé par Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 82 (Ab) JORF 31 mai 1984
Créé le 1 avril 1967 · Abrogé le 31 mai 1984
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°67-237 du 23 mars 1967
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
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Abrogé par Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 82 (Ab) JORF 31 mai 1984
Créé le 1 avril 1967 · Abrogé le 31 mai 1984
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
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Abrogé depuis le jeudi 31 mai 1984
Abrogé parDécret n°84-406 du 30 mai 1984art. 82 (Ab) JORF 31 mai 1984
En vigueur du samedi 1 avril 1967 au mercredi 30 mai 1984
Abrogé depuis le jeudi 31 mai 1984
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 80
Source : Légifrance