Décret n°67-237 du 23 mars 1967
Titre III : Publicités diverses
Abrogé31 mai 1984
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Chapitre I : Dépôt des actes de sociétés
Abrogé31 mai 1984Section I : Dispositions générales
Abrogé31 mai 1984Section II : Constitution de la société
Abrogé31 mai 1984Section III : Modification des statuts
Abrogé31 mai 1984Section IV : Dispositions particulières aux sociétés étrangères
Abrogé31 mai 1984Chapitre II : Délivrance des copies ou extraits
Abrogé31 mai 1984Section I : Délivrance de copies ou d'extraits par le greffier
Abrogé31 mai 1984Section III : Dispositions communes
Abrogé31 mai 1984Abrogé depuis le jeudi 31 mai 1984
En vigueur du samedi 1 avril 1967 au mercredi 30 mai 1984
Titre III : Publicités diverses
Chapitre I : Dépôt des actes de sociétés
Chapitre II : Délivrance des copies ou extraits