Section précédente

Section suivante

Décret n°67-237 du 23 mars 1967

Titre III : Publicités diverses

Abrogé31 mai 1984
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le jeudi 31 mai 1984

En vigueur du samedi 1 avril 1967 au mercredi 30 mai 1984

Titre III : Publicités diverses
Chapitre I : Dépôt des actes de sociétés
Chapitre II : Délivrance des copies ou extraits