Décret n°67-237 du 23 mars 1967
Titre II : Fonctionnement du registre du commerce
Abrogé31 mai 1984
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Chapitre I : Immatriculation au registre du commerce
Abrogé31 mai 1984Section I : Immatriculation des personnes physiques
Abrogé31 mai 1984Section II : Immatriculation des sociétés
Abrogé31 mai 1984Chapitre II : Autres opérations
Abrogé31 mai 1984Section II : Inscriptions modificatives
Abrogé31 mai 1984Section III : Radiation
Abrogé31 mai 1984Chapitre III : Effets de l'immatriculation
Abrogé31 mai 1984Chapitre IV : Contentieux
Abrogé31 mai 1984Abrogé depuis le jeudi 31 mai 1984
En vigueur du samedi 1 avril 1967 au mercredi 30 mai 1984
Titre II : Fonctionnement du registre du commerce
Chapitre I : Immatriculation au registre du commerce
Chapitre II : Autres opérations
Chapitre III : Effets de l'immatriculation
Chapitre IV : Contentieux