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Décret n°67-237 du 23 mars 1967

Titre II : Fonctionnement du registre du commerce

Abrogé31 mai 1984
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Abrogé depuis le jeudi 31 mai 1984

En vigueur du samedi 1 avril 1967 au mercredi 30 mai 1984

Titre II : Fonctionnement du registre du commerce
Chapitre I : Immatriculation au registre du commerce
Chapitre II : Autres opérations
Chapitre III : Effets de l'immatriculation
Chapitre IV : Contentieux