Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 1 avril 1967
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 308
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
En vigueur du samedi 1 avril 1967 au lundi 26 mars 2007