Abrogé24 avril 1988
Créé le 1 avril 1967 · En vigueur du 13 janvier 1968 au 23 avril 1988
La disposition de l'article 206 n'est pas applicable aux sociétés par actions, dont les actions peuvent avoir un montant nominal inférieur à 100 F par application de dispositions législatives ou réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la loi sur les sociétés commerciales.