Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 300

Abrogé27 mars 2007

Créé le 1 avril 1967 · En vigueur du 3 mai 1983 au 26 mars 2007

Les cours de bourse à retenir pour l'application du présent décret sont les premiers cours cotés à terme si les actions de la société sont admises aux opérations à terme, au comptant dans le cas contraire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

En vigueur du mardi 3 mai 1983 au lundi 26 mars 2007

Les cours de bourse à retenir pour l'application duprésent décret sont les premiers cours cotés à terme si les actions de la société sont admises aux opérations à terme, au comptant dans le cas contraire.

En vigueur du samedi 1 avril 1967 au lundi 2 mai 1983

Tous les délais prévus par le présent décret sont des délais francs.