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Décret n°67-228 du 15 mars 1967

Article 73

Créé le 1 octobre 1967

Le décret du 5 décembre 1934 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection applicables aux établissements dans lesquels sont préparés, manipulés ou employés les corps radioactifs et dans ceux où sont mis en oeuvre les rayons X ainsi que les deux arrêtés du 26 décembre 1934 pris pour son application, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Effets de cet article

cite

 Décret 1934-12-05 (ABROGE) Décret 1934-12-26 (ABROGE)

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1967 au mercredi 30 septembre 1987