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Décret n°67-228 du 15 mars 1967

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Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 1987

Abrogé parDécret n°86-1103 du 2 octobre 1986art. 67 (Ab) JORF 12 octobre 1986 en en vigueur le 1er octobre 1987

En vigueur du dimanche 1 octobre 1967 au mercredi 30 septembre 1987