Créé le 15 février 1995 · En vigueur depuis le 1 septembre 2004
L'ancien syndic est tenu à l'égard de l'administrateur provisoire des obligations prévues à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 62-6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
En vigueur du mercredi 15 février 1995 au mardi 31 août 2004