Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 61-3

Créé le 1 juin 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

La demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au mardi 31 décembre 2019

Créé parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 27