Créé le 22 mars 1967 · En vigueur depuis le 4 juillet 2020
La délégation de pouvoir accordée en application du a de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne expressément l'acte ou la décision déléguée. A l'issue de cette délégation, le délégataire rend compte à l'assemblée de son exécution.
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020
Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 24
La délégation de pouvoir accordée en application du a de l'article 25 ⏺ de la loi du 10 juillet 1965mentionne expressémentl'⏺ acte ou la décision déléguée. A l'issue de cettedélégation, le délégataire rend compte à ⏺ l'assemblée de son exécution. Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
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En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au vendredi 3 juillet 2020
Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25…
Cette délégationpeut ⏺ autoriser son bénéficiaire à décider de ⏺ dépenses dont elle détermine l'objet etfixe le montant maximum.
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de…
Le délégataire rend compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation.
En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 31 août 2004
Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.
Elle peut toutefois autoriser son bénéficiaire à décider de certaines dépenses jusqu'à un montant dont la délégation fixe le maximum.
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
Il sera rendu compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation.