Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

La délégation de pouvoir accordée en application du a de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne expressément l'acte ou la décision déléguée. A l'issue de cette délégation, le délégataire rend compte à l'assemblée de son exécution.
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir en copropriété

Résumé. Un copropriétaire peut déléguer son pouvoir de décision à un autre, mais l'assemblée générale garde toujours le contrôle sur la gestion de l'immeuble.

La délégation de pouvoir accordée en application du a de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne expressément l'acte ou la décision déléguée. A l'issue de cette délégation, le délégataire rend compte à l'assemblée de son exécution.
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 24 : Encadrement renforcé de la délégation de pouvoir en copropriété

En résumé. La délégation de pouvoir par l'assemblée générale est désormais plus encadrée, avec une mention obligatoire de l'acte ou décision déléguée et un compte-rendu d'exécution obligatoire.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au vendredi 3 juillet 2020

En résumé. La délégation de pouvoir à un syndic ou autre personne peut désormais préciser l'objet des dépenses et leur montant maximum, tout en conservant le contrôle de l'assemblée générale.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance