Créé le 29 mai 1997
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 4-2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 mai 1997
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.