Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 4-2

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Article 4-2

Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.

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En vigueur depuis le 29 mai 1997

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Exclusion des petites surfaces dans le calcul des lots

Résumé. Les petites pièces de moins de 8 mètres carrés ne comptent pas dans le calcul de la superficie des lots en copropriété.

Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mai 1997

Source : Légifrance