Abrogé13 décembre 1996
Abrogé par Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 34 (Ab) JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin 1997
Créé le 11 mars 1978
L'assistance d'une entreprise de déménagement pour l'exécution d'un enlèvement de mobilier doit donner lieu à une facture comportant le numéro du véhicule utilisé, le nombre de personnes en service et l'horaire de l'opération. Ces mentions sont reproduites ainsi que le numéro de la facture par l'huissier de justice sur un registre spécial avec référence de l'acte correspondant.