Décret n°67-18 du 5 janvier 1967

Article 7-2

Créé le 11 mars 1978

L'assistance d'une entreprise de déménagement pour l'exécution d'un enlèvement de mobilier doit donner lieu à une facture comportant le numéro du véhicule utilisé, le nombre de personnes en service et l'horaire de l'opération. Ces mentions sont reproduites ainsi que le numéro de la facture par l'huissier de justice sur un registre spécial avec référence de l'acte correspondant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mars 1978 au jeudi 12 décembre 1996