Abrogé13 décembre 1996
Abrogé par Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 34 (Ab) JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin 1997
Créé le 11 mars 1978
Il est alloué aux huissiers de justice audienciers, en matière d'adjudication :
pour droit de criée ou de bougie sans limitation de lots, par lot : un taux de base ;
lorsque, après l'ouverture des enchères, l'adjudication n'a pas lieu, il n'est dû, quel que soit le nombre de lots, qu'un taux de base.
pour droit de criée ou de bougie sans limitation de lots, par lot : un taux de base ;
lorsque, après l'ouverture des enchères, l'adjudication n'a pas lieu, il n'est dû, quel que soit le nombre de lots, qu'un taux de base.