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Titre Ier : Des émoluments et remboursements de débours dus pour les actes du ministère des huissiers de justice

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Décret n°67-18 du 5 janvier 1967

Article 13

Abrogé13 décembre 1996

Créé le 11 mars 1978

Les droits proportionnels prévus aux articles 9, 12 et 12-1 ci-dessus comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins et démarches et le remboursement de tous débours.

Effets de cet article

cite

Décret n°67-18 du 5 janvier 1967art. 9 (M) Décret n°67-18 du 5 janvier 1967art. 12 (M) Décret n°67-18 du 5 janvier 1967art. 12-1 (T)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 1996

Abrogé parDécret n°96-1080 du 12 décembre 1996art. 34 (Ab) JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin 1997

En vigueur du samedi 11 mars 1978 au jeudi 12 décembre 1996