Abrogé30 janvier 2016
Créé le 14 décembre 1966
Après règlement ou centralisation des ordres de paiement, le comptable assignataire provoque l'émission de l'ordonnancement de régularisation auprès de l'ordonnateur compétent.
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Décret n°66-913 du 7 décembre 1966
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 janvier 2016
En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au vendredi 29 janvier 2016
Après règlement ou centralisation des ordres de paiement, le comptable assignataire provoque l'émission de l'ordonnancement de régularisation auprès de l'ordonnateur compétent.