Décret n°66-913 du 7 décembre 1966

Article 18

Créé le 14 décembre 1966

Les dépenses visées à l'article précédent sont réglées par les comptables assignataires au vu d'ordres de paiement émis par les ordonnateurs compétents ; elles sont également réglées, pour le compte des comptables assignataires, par les régisseurs d'avances à l'étranger au vu d'ordres de paiement émis par les chefs de missions diplomatiques, de postes consulaires ou de services français représentés à l'étranger.

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Abrogé depuis le samedi 30 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2016-49 du 27 janvier 2016art. 34

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au vendredi 29 janvier 2016

Les dépenses visées à l'article précédent sont réglées par les comptables assignataires au vu d'ordres de paiement émis par les ordonnateurs compétents ; elles sont également réglées, pour le compte des comptables assignataires, par les régisseurs d'avances à l'étranger au vu d'ordres de paiement émis par les chefs de missions diplomatiques, de postes consulaires ou de services français représentés à l'étranger.