Décret n°66-913 du 7 décembre 1966

Article 10

Créé le 14 décembre 1966 · En vigueur du 11 novembre 2012 au 29 janvier 2016

Les comptables assignataires règlent eux-mêmes les dépenses correspondantes, dans les conditions fixées aux articles 19-2°, 20, 33 à 39 et 136 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ou font procéder à ce règlement, pour leur compte, soit par les agents payeurs et les régisseurs d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires, soit par les comptables publics étrangers dans le cadre des conventions sur les Trésors conclues par la France.

Les agents payeurs et régisseurs d'avances règlent ces dépenses au vu des titres de paiement qui leur sont transmis par les comptables assignataires. Après règlement, ils adressent ces titres de paiement aux comptables assignataires auxquels ils sont rattachés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2016-49 du 27 janvier 2016art. 34

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au vendredi 29 janvier 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 52

Les comptables assignataires règlent eux-mêmes les dépenses correspondantes, dans les conditions fixées aux articles 19-2°, 20, 33 à 39 et 136du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ou font procéder à ce règlement, pour leur compte, soit par les agents payeurs et les régisseurs d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires, soit par les comptables publics étrangers dans le cadre des conventions sur les Trésors conclues par la France.

Les agents payeurs et régisseurs d'avances règlent ces dépenses au

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au samedi 10 novembre 2012

Les comptables assignataires règlent eux-mêmes les dépenses correspondantes, dans les conditions fixées aux articles 12 B, 13, 33 à 39 et 107 à 111 du décret précité du 29 décembre 1962, ou font procéder à ce règlement, pour leur compte, soit par les agents payeurs et les régisseurs d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires, soit par les comptables publics étrangers dans le cadre des conventions sur les Trésors conclues par la France.
Les agents payeurs et régisseurs d'avances règlent ces dépenses au vu des titres de paiement qui leur sont transmis par les comptables assignataires. Après règlement, ils adressent ces titres de paiement aux comptables assignataires auxquels ils sont rattachés.